PACS

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Jamie Street

Si vous souhaitez faire un Pacs, il vous faudra passer en mairie afin de recevoir un dossier avec les pièces a fournir. 

Ensuite, il faudra prendre rendez-vous avec Mr le Maire pour la célébration du Pacs. 

 

Vous pouvez également enregistrer votre Pacs auprès d'un notaire. 

 

Pour plus d'information, vous pouvez vous renseigner sur service-public.fr en cliquant sur le lien ci-desous : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

 

 

 

07/06/2022
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