PACS

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Jamie Street

Pour les demandes de PACS il faut prendre rendez-vous en mairie.

 

Pièces à fournir lors de la demande de PACS

 

Les documents communs (un seul document a fournir pour les deux partenaires) :

-Convention de PACS (au choix : convention personnalisée ou formulaire cerfa n°15726*02).

Cliquer sur le lien ci dessous pour télécharger le formulaire cerfa :

cliquer ici

-Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et attestation sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance, et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03).  

Pour télécharger le formulaire cerfa, cliquer sur le lien ci dessous :

cliquer ici

 

Les document suivant sont à remettre pour les deux partenaires (chaque partenaire doit fournir le document) :

-Un Acte de naissance datant de moins de trois mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).

-Une pièce d'identité en cours de validité (Carte nationale d'identité, passeport).

 

Si vous êtes une personne étrangère :

 

-Un acte de naissance datant de moins de 6 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation), accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. 

Selon le pays, l'acte devra être revêtu de l'apostille ou  légalisé, ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

-Une pièce d'identité en cours de validité, délivrée par une administration publique.

-Certificat de coutume établi par les autorités compétentes.

-Si né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois que  vous pouvez demander au service central de l'état civil à Nantes.

-Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Celle-ci doit être demandée par courrier, télécopie ou couririel au service central de l'état civil de Nantes.

 

Si vous êtes divorcé(e) :

-Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce.

 

Si vous êtes veuf/veuve :

-Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union et portant la mention du décès

ou

-Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex époux avec mention du décès

ou

-Une copie intégrale de l'acte de décès de l'ex époux.

17/08/2020
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